Droit de rétractation
Sauf exceptions, l'Utilisateur peut avoir le droit de résilier le contrat dans le délai précisé ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions d'annulation dans cette section.
À qui s'applique le droit de rétractation ?
Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les utilisateurs qui sont des consommateurs européens disposent d'un droit de rétractation légal en vertu du droit de l'UE, de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié qui leur est applicable, pour quelque raison que ce soit et sans justification.
Les utilisateurs ne remplissant pas cette condition ne pourront pas bénéficier des droits décrits dans cette section.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer au Propriétaire une déclaration dénuée d'ambiguïté de leur intention de se rétracter du contrat.
A cet effet, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de résiliation, disponible dans la section « définitions » du présent document. Toutefois, les Utilisateurs seront libres d'exprimer leur intention de résilier le contrat en faisant une déclaration sans équivoque d'une autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Quand expire le délai de rétractation ?
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Concernant l'achat de produits, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession des produits.
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Concernant l'achat de plusieurs produits commandés ensemble, mais livrés séparément, ou dans le cas de l'achat d'un seul produit, composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur – prend physiquement possession du dernier produit, lot ou pièce.
- Concernant l'achat d'un service, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, à moins que l'Utilisateur n'ait renoncé à son droit de rétractation.
Effets de l'annulation
Les utilisateurs qui résilient correctement un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux pour les frais de livraison.
Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison spécifique autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés.
Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en aucun cas, plus de 14 jours à compter du jour où le Propriétaire a été informé de la décision de l'Utilisateur de résilier le contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant les mêmes moyens de paiement utilisés pour traiter la transaction initiale. En tout état de cause, l’Utilisateur ne supportera aucun frais ni aucuns frais découlant du remboursement.
...lors de l'achat de produits physiques
Sauf si le Propriétaire a proposé de récupérer les produits, les Utilisateurs doivent envoyer les produits ou les livrer au Propriétaire, ou à une personne autorisée par le Propriétaire à recevoir les produits, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où leur décision de se rétracter du contrat a été communiquée.
Le délai sera respecté si les produits sont remis au transporteur, ou sinon retournés comme indiqué ci-dessus, avant l'expiration du délai de 14 jours pour le retour des produits. Le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que les Utilisateurs aient fourni la preuve du retour des produits, selon la première éventualité.
Les utilisateurs seront responsables de toute diminution de valeur des produits résultant d'une manipulation des produits en dehors de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Les frais de retour des produits seront à la charge de l'Utilisateur..
...lors de l'achat de services
Lorsqu'un Utilisateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, l'Utilisateur devra payer au Propriétaire un montant proportionnel à la partie du service exécutée.
Ce paiement sera calculé sur la base du tarif contractuel et sera proportionnel à la partie du service effectuée, jusqu'au moment où l'Utilisateur résilie le contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- pour la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou autrement clairement personnalisés ;
- pour la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- pour la fourniture de produits qui, après livraison, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- pour la fourniture de services, après que le service a été entièrement exécuté, si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et avec sa reconnaissance que son droit de rétractation sera perdu dès que le contrat aura été entièrement exécuté ;
